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Code : DCM2 Participants : Responsables et collaborateurs des services juridiques, comptables et administratifs chargés de suivre les impayés et de les recouvrer, au besoin par une procédure judiciaire adaptée
Objectifs : Comprendre comment organiser une démarche contentieuse performante pour optimiser le recouvrement des impayés Savoir assurer le suivi des actions juridiques externalisées S'initier à la législation relative aux traitements amiable et judiciaire des entreprises en difficulté aux fins de recouvrement
Programme : 1. La connaissance du débiteur Qualité du débiteur Prise en compte de l'évolution de la structure juridique du client Les sources de renseignement 2. Le pré-contentieux Constituer le dossier et rassembler les éléments de preuve Les relances écrites et la mise en demeure Faire soi-même ou sous-traiter 3. L'organisation judiciaire Les différentes juridictions à connaître Les règles de compétence territoriale Le rôle des acteurs de justice : avocats, huissiers, mandataires... 4. Le recouvrement contentieux auprès d'un client sain (in bonis) Les prescriptions commerciales et civiles Le chèque et la traite impayés Définir le tribunal compétent et la procédure adaptée Les mesures de protection Les mesures conservatoires pour empêcher la disparition des actifs du débiteur Les différentes procédures judiciaires pour obtenir un titre exécutoire : l'injonction de payer, le référé-provision, les procédures au fond Le calcul des sommes dues : accessoires, intérêts... Cas pratiques
5. Les voies d'exécution "forcée" des décisions judiciaires L'importance du titre exécutoire Privilégier la saisie- attribution Les autres formes de saisie 6. Le sort de la créance dans le cas où le débiteur est en difficulté La situation des créanciers dans le cadre de la nouvelle réglementation des entreprises en difficultés Les effets et les contraintes de la nouvelle procédure: Les implications pratiques de la réforme des procédures collectives pour les créanciers : 7. Le sort des sûretés réelles et personnelles obtenues auprès des débiteurs
Durée : 2 jours
Date et lieu : Consulter le Planning du mois correspondant ou Nous Contacter Lieu : hôtel Barcelo à Casablanca Les horaires sont de 09h à 17h
Formateur : Expert en recouvrement
Support et méthodes pédagogiques : De nombreux cas pratiques Support écrit et projection
Frais de participation : 6 000 Dh HT par personne pour les 2 jours de formation, incluant l’animation, le déjeuner et les pauses café
Inscription et conditions : Afin de participer à cette formation, Prière de télécharger le bulletin d’inscription en cliquant sur : Bulletin d’Inscription Ou de remplir le formulaire en ligne en cliquant sur : Formulaire d’Inscription. Nous demeurons bien entendu à votre disposition pour toute précision ou complément d’information.
Contact : CHIKHI ADIB N° Tél : 05 22 23 69 57 ou 06 65 33 03 89 Fax : 05 22 27 35 46 Par mail : Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir / Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir |
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