De nouvelles formations pour les nouveaux métiers !

La Création et le développement des instituts supérieurs spécialisés de formation avec partenariat public/privé sont la voie privilégiée par le gouvernement pour répondre au manque de compétences dont souffrent certains secteurs prioritaires de l’économie nationale.

C’est en gros ce qui ressort de la conférence organisée par la Chambre française de commerce et d’industrie du Maroc (CFCIM), le 27 novembre, sous le thème « L’ "Entreprise" Maroc face à la crise : quelles mesures » et animée par Nizar Baraka, ministre chargé des Affaires économiques et générales.

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Le Traitement des Impayés : du Pré-contentieux au Recouvrement Judiciaire des Créances

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Code : F135

Séminaire destiné aux responsables des services juridiques chargés de suivre les impayés et de les recouvrer, au besoin par une procédure judiciaire adaptée, allant de la connaissance du débiteur, à la constitution du dossier, à l’organisation judiciaire, pour aboutir au sort de la créance.

 

Participants :

Responsables et collaborateurs des services juridiques, comptables et administratifs chargés de suivre les impayés et de les recouvrer, au besoin par une procédure judiciaire adaptée

 

Objectifs : 

Comprendre comment organiser une démarche contentieuse performante pour optimiser le recouvrement des impayés

Savoir assurer le suivi des actions juridiques externalisées

S'initier à la législation relative aux traitements amiable et judiciaire des entreprises en difficulté aux fins de recouvrement

 

Programme :

1. La connaissance du débiteur

Qualité du débiteur

Prise en compte de l'évolution de la structure juridique du client

Les sources de renseignement

 

2. Le pré-contentieux

Constituer le dossier et rassembler les éléments de preuve

Les relances écrites et la mise en demeure

Faire soi-même ou sous-traiter

 

3. L'organisation judiciaire

Les différentes juridictions à connaître

Les règles de compétence territoriale

Le rôle des acteurs de justice : avocats, huissiers, mandataires...

 

4. Le recouvrement contentieux auprès d'un client sain (in bonis)

Les prescriptions commerciales et civiles

Le chèque et la traite impayés

Définir le tribunal compétent et la procédure adaptée

Les mesures de protection

Les mesures conservatoires pour empêcher la disparition des actifs du débiteur

Les différentes procédures judiciaires pour obtenir un titre exécutoire : l'injonction de payer, le référé-provision, les procédures au fond

Le calcul des sommes dues : accessoires, intérêts...

Cas pratiques

 

5. Les voies d'exécution "forcée" des décisions judiciaires

L'importance du titre exécutoire

Privilégier la saisie- attribution

Les autres formes de saisie

 

6. Le sort de la créance dans le cas où le débiteur est en difficulté

La situation des créanciers dans le cadre de la nouvelle réglementation des entreprises en difficultés

Les effets et les contraintes de la nouvelle procédure

Les implications pratiques de la réforme des procédures collectives pour les créanciers

 

7. Le sort des sûretés réelles et personnelles obtenues auprès des débiteurs

 

Durée :

2 jours

 

Date et lieu :

 Consulter le Planning du mois correspondant ou Nous Contacter

 Lieu : hôtel Palace d’Anfa à Casablanca

 Les horaires sont de 09h à 17h

 

Formateur :

Consultant spécialisé en recouvrement

 

Support et méthodes pédagogiques :

De nombreux cas pratiques

Support écrit et projection

 

Frais de participation :

En inter : 6 000 Dh  HT par personne pour les 2 jours  de formation, incluant l’animation, le déjeuner et les pauses café

En intra : Nous contacter

 

Inscription et conditions :

Envoyer la fiche de participation et  votre bon de commande, dûment renseignés, par mail ou fax.

Vous pouvez pour inscrire via notre site Internet : bulletin d'inscription

 

Contact :

CHIKHI ADIB, au N° Tél. : 022 23 69 57 ou 065 33 03 89

Par mail : Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir

Ou envoyer un message par formulaire : cliquer ici

 

 
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