Expatriation, détachement : Aspects juridiques, sociaux et fiscaux

1. Le statut du salarié transféré à l'étranger

Distinguer détachement et expatriation
Quels critères prendre en compte dans le choix du statut ? Durée du transfert, nature de la mission, pays concernés...

2. Quel est le cadre juridique du transfert ?

La loi applicable : les différents critères à prendre en compte et les clauses utiles dans le contrat de travail
La juridiction compétente
Quand la clause attributive de juridiction est-elle valide ? Les précautions à prendre et, en l'absence d'une telle clause, quel est le tribunal compétent ?

 3. Les documents contractuels à rédiger

L'importance des documents contractuels dans la relation tripartite : société d'origine, salarié et société d'accueil
Les informations à donner au salarié avant son départ
Les incidences du transfert sur le contrat de travail
Dans quel cas doit-il être complété par un avenant, suspendu, rompu ?
Le contrat de mise à disposition de personnel : quand y recourir et quelles précautions prendre ?
Rédiger un avenant au contrat de travail d'origine, les mentions obligatoires, les mentions recommandées
Les documents à rédiger lors de l'accueil de salariés étrangers en France
Comment rédiger un contrat de travail international performant ? La clause de mobilité (conditions de validité, portée), l'intérêt de la clause de rupture

4. Définir la rémunération d'un salarié transféré

Définir le salaire de base : les différentes méthodes possibles
Comment déterminer les autres éléments de la rémunération ? Les montants incitatifs au départ (prime de mobilité, d'expatriation, de risque, d'incitation) et les frais annexes pris en charge par l'entreprise

5. Les règles applicables en matière de sécurité sociale

Le principe de territorialité et l'application de textes nationaux et internationaux
Les règles d'assujettissement du droit français
Les particularités de l'assiette de cotisations dans le cadre d'un transfert
Dans quels cas peut-on bénéficier d'exonérations de cotisations ? Modalités des aides à l'expatriation
Le droit aux prestations dans le cadre du détachement communautaire

6. Déterminer un système de protection sociale avantageux

 Comment assurer au mieux la couverture sociale des salariés ?
 Le maintien d'un système de protection sociale marocain : - Le recours aux assurances privées
 Optimiser le coût de la couverture sociale du salarié

7 . La charte de mobilité internationale : formalisez vos pratiques en matière de mobilité internationale

Les enjeux de la rédaction de ce document : quel contenu lui donner ? Quelle est sa valeur juridique ?

8. Comment établir la résidence fiscale ?
L'importance de la notion de résidence dans la détermination de l'étendue de l'obligation fiscale
Droit interne : Code Général des Impôts, critères de domiciliation
Droit conventionnel : examen des critères types
Le cas des couples mixtes : le partage du foyer fiscal
Le cas particulier des non-résidents
Schéma de décision

9.Déterminer la fiscalité applicable
Les principes généraux
La clause de séjour temporaire
Mécanisme et particularités de certaines conventions fiscales
La durée du transfert et ses incidences fiscales
Le planning fiscal pour transferts de courte durée
Le partage d'imposition généré par le partage d'activité
Les méthodes d'élimination des doubles activités

10.Les principales incidences pratiques pour la société
Les mentions spéciales sur la DADS et la paye à intégrer
La gestion de la paie
La question de la CSG, de la CRDS, et éventuellement des cotisations d'assurance chômage

Les obligations de la société en matière de retenue à la source sur salaires versés aux non-résidents fiscaux français
La gestion du net à payer

11.Comment optimiser les coûts de la mobilité internationale ?
Quelles sont les questions à se poser avant le transfert ?
La définition de la structure du transfert : détachement, expatriation, ou transfert permanent
Le cas du transfert à l'étranger : l'identification de la fiscalité du pays d'accueil, les aspects immigration et leurs incidences sur la structure du transfert, le coût social du transfert ; l'utilisation ou non des conventions et accords de sécurité sociale, la couverture spécifique à l'expatriation, la gestion du départ de France dans le temps
Le cas du transfert en France : optimiser la structure de la rémunération
L'allocation d'indemnités exonérées de charges fiscales et/ou sociales, les avantages en nature (véhicule, logement)
Les primes de mobilité au régime fiscal attractif

12.Les politiques fiscales d'expatriation classiques
Les mécanismes pratiques régissant les politiques d'égalisation ou de protection fiscale : les principes, les modalités de calcul des charges fiscales et sociales hypothétiques, le sort des revenus personnels, les délais de réconciliation des charges fiscales réelles et hypothétiques
Les méthodes de remboursement des impôts des salariés par l'employeur: ‘Gross up'', ''roll over'' et ''loan-bonus plan