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Code : DCM7 Participants : Collaborateurs des services juridiques Toute personne dont la fonction exige une bonne connaissance des règles du droit de la concurrence Objectifs : Connaître et savoir caractériser les différentes atteintes au libre jeu de la concurrence Identifier les situations à risque au regard de l’actualité jurisprudentielle Se préparer à faire face aux contrôles
Programme : 1. Maîtriser les pratiques anticoncurrentielles Les préalables L’objet ou l’effet anticoncurrentiel de la pratique La délimitation du marché pertinent Les règles de preuve La contribution au progrès économique, cause exonératoire Les sanctions des pratiques anticoncurrentielles L’interdiction des ententes La notion d’entente restrictive de concurrence La preuve de l’entente L’appréciation du caractère restrictif de l’entente L’exploitation abusive d’une position dominante La notion de position dominante Les pratiques jugées abusives L’exploitation abusive d’un état de dépendance économique L’interdiction des prix abusivement bas Faire le point sur la transparence tarifaire Les règles de facturation Portée de l’obligation et sanctions Contenu et conservation de la facture Les conditions générales de vente La portée de l’obligation et sanctions Le contenu et les moyens de la communication La différenciation des CGV et les conditions particulières de vente Le contenu des CGV Les délais de paiement Exercice pratique et conseils de rédaction pour élaborer des CGV efficaces Les accords de négociation commerciale La portée de l’obligation légale Le contenu et la forme de l’accord La renégociation annuelle des accords Exercice pratique et conseils de rédaction d’un accord de négociation commerciale
2. Savoir éviter les pratiques restrictives de concurrence L’interdiction de la revente à perte La portée de l’interdiction et sanctions Le calcul du seuil de revente à perte Les exceptions à l’interdiction Cas pratique : exercice de calcul du seuil de revente à perte L’interdiction des prix minimum imposés L’interdiction des pratiques énumérées
3. Connaître les règles relatives au contrôle des concentrations Identifier les conditions d’une opération notifiable Savoir constituer un dossier de notification Évaluer les risques de sanction en cas d’absence de notification Focus sur le calendrier procédural
Durée : 2 jours Date et lieu : Consulter le Planning du mois correspondant ou Nous Contacter Lieu : hôtel Palace d’Anfa à Casablanca Les horaires sont de 09h à 17h
Formateur : Expert en droit des affaires Consultant juridique Directeur général de Altitude RH
Support et méthodes pédagogiques : Une pédagogie active : nombreuses mises en situation à partir de cas créés Une formation concrète et opérationnelle : construite à partir des situations concrètes délicates vécues par les participants Une démarche pratique : chaque manager identifie des priorités de développement et les traduit concrètement en propositions d'actions de développement
Frais de participation : 7 000 Dh HT par personne pour les 2 jours de formation, incluant l’animation, support de formation, le déjeuner et les pauses café
Inscription et conditions : Afin de participer à cette formation, Prière de télécharger le bulletin d’inscription en cliquant sur : Bulletin d’Inscription. Ou de remplir le formulaire en ligne en cliquant sur : Formulaire d’Inscription. Nous demeurons bien entendu à votre disposition pour toute précision ou complément d’information.
Contact : CHIKHI ADIB N° Tél : 05 22 23 69 57 ou 06 65 33 03 89 Fax : 05 22 27 35 46 Mail : Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir / Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir |
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