De nouvelles formations pour les nouveaux métiers !

La Création et le développement des instituts supérieurs spécialisés de formation avec partenariat public/privé sont la voie privilégiée par le gouvernement pour répondre au manque de compétences dont souffrent certains secteurs prioritaires de l’économie nationale.

C’est en gros ce qui ressort de la conférence organisée par la Chambre française de commerce et d’industrie du Maroc (CFCIM), le 27 novembre, sous le thème « L’ "Entreprise" Maroc face à la crise : quelles mesures » et animée par Nizar Baraka, ministre chargé des Affaires économiques et générales.

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Droit de la Concurrence : maîtriser la réglementation et prévenir les litiges

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Code : DCM7

Participants :

Collaborateurs des services juridiques

Toute personne dont la fonction exige une bonne connaissance des règles du droit de la concurrence


Objectifs : 

Connaître et savoir caractériser les différentes atteintes au libre jeu de la concurrence

Identifier les situations à risque au regard de l’actualité jurisprudentielle

Se préparer à faire face aux contrôles

 

Programme :

1. Maîtriser les pratiques anticoncurrentielles

Les préalables

L’objet ou l’effet anticoncurrentiel de la pratique

La délimitation du marché pertinent

Les règles de preuve

La contribution au progrès économique, cause exonératoire

Les sanctions des pratiques anticoncurrentielles

L’interdiction des ententes

La notion d’entente restrictive de concurrence

La preuve de l’entente

L’appréciation du caractère restrictif de l’entente

L’exploitation abusive d’une position dominante

La notion de position dominante

Les pratiques jugées abusives

L’exploitation abusive d’un état de dépendance économique

L’interdiction des prix abusivement bas

Faire le point sur la transparence tarifaire

Les règles de facturation

Portée de l’obligation et sanctions

Contenu et conservation de la facture

Les conditions générales de vente

La portée de l’obligation et sanctions

Le contenu et les moyens de la communication

La différenciation des CGV et les conditions particulières de vente

Le contenu des CGV

Les délais de paiement

Exercice pratique et conseils de rédaction pour élaborer des CGV efficaces

Les accords de négociation commerciale

La portée de l’obligation légale

Le contenu et la forme de l’accord

La renégociation annuelle des accords

Exercice pratique et conseils de rédaction d’un accord de négociation commerciale

 

2. Savoir éviter les pratiques restrictives de concurrence

L’interdiction de la revente à perte

La portée de l’interdiction et sanctions

Le calcul du seuil de revente à perte

Les exceptions à l’interdiction

Cas pratique : exercice de calcul du seuil de revente à perte

L’interdiction des prix minimum imposés

L’interdiction des pratiques énumérées

 

3. Connaître les règles relatives au contrôle des concentrations

Identifier les conditions d’une opération notifiable

Savoir constituer un dossier de notification

Évaluer les risques de sanction en cas d’absence de notification

Focus sur le calendrier procédural

 

Durée :

2 jours


Date et lieu :

Consulter le Planning du mois correspondant ou Nous Contacter

Lieu : hôtel Palace d’Anfa à Casablanca

Les horaires sont de 09h à 17h

 

Formateur :

Expert en droit des affaires

Consultant juridique

Directeur général de Altitude RH

 

Support et méthodes pédagogiques :

Une pédagogie active : nombreuses mises en situation à partir de cas créés

Une formation concrète et opérationnelle : construite à partir des situations concrètes délicates vécues par les participants

Une démarche pratique : chaque manager identifie des priorités de développement et les traduit concrètement en propositions d'actions de développement

 

Frais de participation :

7 000 Dh  HT par personne pour les 2 jours  de formation, incluant l’animation, support de formation, le déjeuner et les pauses café

 

Inscription et conditions :

Afin de participer à  cette formation,

Prière de  télécharger le bulletin d’inscription en cliquant sur :   Bulletin d’Inscription.      

Ou de remplir le formulaire en ligne en cliquant sur :   Formulaire d’Inscription.

Nous demeurons bien entendu à votre disposition pour toute précision ou complément d’information.

 

Contact :

CHIKHI ADIB

N° Tél : 05 22 23 69 57 ou 06 65 33 03 89

Fax : 05 22 27 35 46

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