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Il s'agit d'une modalité particulière qui permet aux entreprises assujetties à la Taxe de Formation Professionnelle de bénéficier d'une participation financière de l'OFPPT aux frais engagés pour la réalisation de leurs programmes spéciaux de formation, dans le cadre d'un contrat. Objectifs
Participation de l'OFPPT La participation de l'OFPPT (Office de la Formation Professionnelle et de la Promotion du Travail) au financement des actions de formation retenues par le Comité Technique tripartite peut atteindre : 70% à 80% maximum des frais d'étude pour l'élaboration du plan de formation de l'Entreprise; 70% maximum des frais de formation réalisés dans le cadre d'un plan de formation ; 40% maximum pour les actions de formation non planifiées ; 80% pour les actions d'alphabétisation pour un coût maximum de 3 000 DH par personne alphabétisée. Le remboursement de la participation de l'OFPPT est effectué dans un délai de 60 jours sur la base du montant fixé par le comité technique après réception des pièces comptables justificatives. Conditions de participation Est retenue toute action de formation qui se caractérise par sa nature spécifique et qui concerne :
Dossier de remboursement Le remboursement de la participation financière s'effectue après réception des documents suivants :
Taux de remboursement Les taux de remboursement sont définis ci-dessous
Entreprises privées affiliées à la CNSS 70 % ou 80 % des coûts pour les actions d'ingénierie de formation; 70% des coûts pour les actions de formation contenues dans un plan de formation; 80 % pour les actions d'alphabétisation. 40% des coûts pour les actions de formation non planifiées.
Taux de Remboursement des CSF des entreprises privées payant moins de 3 MDHS de TFP Les frais relatifs aux Actions d’Alphabétisation Fonctionnelle sont financés en dehors du Plafond de Remboursement (PR) accordé à l’entreprise. Tous les montants sont réputés Hors Taxes et l’entreprise paie la totalité de la TVA.
Entreprises du secteur banques et assurances avec un effectif supérieur à 100 salariés 20 % des coûts pour les actions d'ingénierie de formation, les actions de formation contenues dans un plan de formation et les actions de formation non planifiées. Le cumul des remboursements ne doit pas excéder 50% de la TFP payée annuellement par l'entreprise. Ces taux de remboursement peuvent être révisés conformément au manuel de procédures des Contrats Spéciaux de Formation.
Congé individuel de formation Le salarié bénéficiaire d’un congé individuel de formation qui se voit refuser le financement de sa formation peut être amené à en régler lui-même le coût. Dans ce cas, l’organisme de formation doit lui faire signer un contrat de formation professionnelle comportant notamment des clauses relatives à la nature, la durée, le programme et l’objet des actions de formation qu’il prévoit, aux conditions dans lesquelles la formation est donnée aux stagiaires, aux diplômes, titres ou références des personnes chargées de la formation prévue par le contrat, aux modalités de paiement ainsi qu’aux conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon en cours de stage. Dans le délai de dix jours à compter de la signature du contrat, le stagiaire peut se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception..
Pour de plus amples renseignements techniques touchant les dossiers de participation, les procédures de gestion, de traitement et de contrôle, prière nous contacter.
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