Contrats spéciaux de formation

Objets

Il s'agit d'une modalité particulière qui permet aux entreprises assujetties à la Taxe de Formation Professionnelle de bénéficier d'une participation financière de l'OFPPT aux frais engagés pour la réalisation de leurs programmes spéciaux de formation, dans le cadre d'un contrat.

Objectifs

• Amener l'entreprise à intégrer la formation dans son développement et à exprimer ses besoins en compétences.
• Perfectionner les travailleurs et adapter leur Savoir-faire aux techniques nouvelles.
• Accroître la productivité du travail.
• Intégrer la formation comme vecteur stratégique du développement des entreprises.
• Favoriser l'émergence de la demande en formation dans les entreprises.
• Inciter les entreprises à planifier leurs besoins en formation.

Participation de l'OFPPT

La participation de l'OFPPT (Office de la Formation Professionnelle et de la Promotion du Travail) au financement des actions de formation retenues par le Comité Technique tripartite peut atteindre :

70% à 80% maximum des frais d'étude pour l'élaboration du plan de formation de l'Entreprise; 70% maximum des frais de formation réalisés dans le cadre d'un plan de formation ; 40% maximum pour les actions de formation non planifiées ; 80% pour les actions d'alphabétisation pour un coût maximum de 3 000 DH par personne alphabétisée.

Le remboursement de la participation de l'OFPPT est effectué dans un délai de 60 jours sur la base du montant fixé par le comité technique après réception des pièces comptables justificatives.

Conditions de participation

Est retenue toute action de formation qui se caractérise par sa nature spécifique et qui concerne :

• les actions d'études relatives à l'établissement de l'audit des besoins et des plans de formation continue (ingénierie de formation), les techniques et moyens de production, les techniques de gestion de l'entreprise.

• l'apprentissage des langues vivantes, les actions en cours du soir, ainsi que celles ayant un caractère général lorsqu'elles sont liées à la formation des agents de l'entreprise ou à son activité.

Dossier de remboursement 

Le remboursement de la participation financière s'effectue après réception des documents suivants :

• Les pièces comptables justificatives des dépenses engagées pour la réalisation des actions retenues (les copies de ces pièces doivent porter le cachet de l'entreprise avec la mention "conforme à l'original"). Les pièces non conformes et celles qui n'ont pas un lien direct avec l'action de formation ne seront pas retenues.

• Un état récapitulatif des dépenses effectuées hors taxes (H.T.); Dès réception de ces pièces, le dossier de remboursement doit être préparé et adressé sous bordereau au fondé de pouvoir pour règlement, en lui demandant de transmettre en retour une copie de l'ordre de virement (OV) à la DR. Ce dossier de remboursement comprend: L'original du contrat entre l'Office et l'entreprise; Un état récapitulatif des frais d'ingénierie ou de formation; Les pièces comptables des dépenses engagées.

Taux de remboursement  

Les taux de remboursement sont définis ci-dessous

Entreprises privées affiliées à la CNSS

70 % ou 80 % des coûts pour les actions d'ingénierie de formation; 70% des coûts pour les actions de formation contenues dans un plan de formation; 80 % pour les actions d'alphabétisation. 40% des coûts pour les actions de formation non planifiées. 

Taux de Remboursement des CSF des entreprises privées payant moins de 3 MDHS de TFP

Les frais relatifs aux Actions d’Alphabétisation Fonctionnelle sont financés en dehors du Plafond de Remboursement (PR) accordé à l’entreprise.

Tous les montants sont réputés Hors Taxes et l’entreprise paie la totalité de la TVA.

Entreprises du secteur banques et assurances avec un effectif supérieur à 100 salariés 

20 % des coûts pour les actions d'ingénierie de formation, les actions de formation contenues dans un plan de formation et les actions de formation non planifiées. Le cumul des remboursements ne doit pas excéder 50% de la TFP payée annuellement par l'entreprise. Ces taux de remboursement peuvent être révisés conformément au manuel de procédures des Contrats Spéciaux de Formation.

Congé individuel de formation

Le salarié bénéficiaire d’un congé individuel de formation qui se voit refuser le financement de sa formation peut être amené à en régler lui-même le coût. Dans ce cas, l’organisme de formation doit lui faire signer un contrat de formation professionnelle comportant notamment des clauses relatives à la nature, la durée, le programme et l’objet des actions de formation qu’il prévoit, aux conditions dans lesquelles la formation est donnée aux stagiaires, aux diplômes, titres ou références des personnes chargées de la formation prévue par le contrat, aux modalités de paiement ainsi qu’aux conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon en cours de stage. Dans le délai de dix jours à compter de la signature du contrat, le stagiaire peut se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception..

Pour de plus amples renseignements techniques touchant les dossiers de participation, les procédures de gestion, de traitement et de contrôle, prière nous contacter.